FAQ : licence & copyright pour les développements de logiciels libres de laboratoires de recherche

Cette FAQ est destinée aux développeurs de logiciels dans les laboratoires de recherche (CNRS, universités, INRA...) qui se posent des questions sur la licence à mettre sur leur développement, la propriété de ces développements et les contacts à avoir avec les services de valorisation. Elle peut aussi s'appliquer aux développeurs dans les services de ces organismes (services informatiques, CRI, DSI...).
Elle n'est pas un document officiel mais peut être prise comme des informations de bonne pratique et des éléments pour aider à prendre des décisions.
Elle a été initialisée par Teresa Gomez-Diaz (chargée du référencement des développements de son laboratoire LIGM, responsable thématique PLUME) et Jean-Luc Archimbaud (responsable du projet PLUME).
Thierry Aimé (auteur du Guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations entre autres), Nathalie Argoud (chargée de valorisation au CNRS) et Pascal Janots (responsable du SAIC UPEMLV) ont apporté des contributions importantes.
Anne Durand (responsable thématique PLUME), Etienne Dublé (développeur d'un logiciel libre diffusé), Matthieu Herrb (contributeur très actif du monde libre), Benjamin Egret (juriste, Droit de l’informatique et des TIC) et Geneviève Romier (responsable thématique PLUME) ont fait une relecture attentive avec des améliorations. Elle va évoluer avec d'autres contributions.
Lecteurs, si vous voulez indiquer une erreur, quelque chose qui manque... ajoutez un commentaire (bouton en fin de fiche) ou envoyez un message à plume [at] services [dot] cnrs [dot] fr. Si vous voulez contribuer de manière plus conséquente, contactez l'auteur.

Autres documents PLUME

Ce document est une des fiches d'information et de recommandations rédigées par des responsables thématiques PLUME et destinées aux développeurs (et personnes en charge de la valorisation) dans les laboratoires de recherche et les universités. Les autres sont :

• Guide laboratoire pour recenser ses développements logiciels
• FAQ : hébergement des développements logiciels de laboratoire : forges
• Pourquoi diffuser un logiciel développé dans un laboratoire ou une université avec une licence libre ? 
• Diffuser un logiciel de laboratoire : recommandations juridiques et administratives
• Le projet RELIER (REférencer les développements Logiciels Internes de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)

1. Introduction

Quelles questions se poser avant la diffusion d'un logiciel ?

Un logiciel que vous avez écrit ou auquel vous avez collaboré doit être diffusé avec une licence et un copyright. Pour choisir, il faut pouvoir répondre aux questions suivantes :

• Qui sont tous les auteurs ? Pour qui travaillent-ils ? Dans quel cadre ont-ils contribué (professionnel, personnel) ?
• Certaines parties du logiciel ont-elles été réalisées dans le cadre d'un contrat conclu à titre onéreux (marché public), d'un contrat de collaboration de recherche avec une entreprise, un autre organisme de recherche, d'un contrat européen, d'autres types de contrats ou subventions (ANR...) ?
• Qui sont les détenteurs (propriétaires) des droits patrimoniaux ?
• Existe-t-il des matériaux préparatoires (cahiers de laboratoire...) permettant de dater, d'identifier le ou les auteurs du logiciel, de suivre l'activité créatrice et de constituer une preuve d'antériorité ?
• Quelles sont les "briques logicielles" utilisées pour le développement et leurs licences ? Ces licences sont-elles compatibles avec les utilisations prévues ?
• Quelle licence choisir ? Plutôt une licence de droit français ou de droit anglo-saxon ?
• Est-ce que le choix de la licence est en accord avec la politique scientifique du laboratoire et des tutelles ?
• Est-ce que tous les détenteurs des droits patrimoniaux sont d'accord sur la licence ?
• Quelles sont les erreurs à éviter ?

Cette FAQ est une aide pour répondre à ces questions dans le cas de développements logiciels de laboratoires de recherche.

Qu'est-ce qu'un logiciel libre ?

Suivant la définition de la Free Software Fondation (FSF), un logiciel est libre lorsqu'il est publié sous une licence garantissant les 4 libertés suivantes :

• liberté d'exécuter le logiciel (utilisation à l'infini),
• liberté d'étudier le fonctionnement (disponibilité du code),
• liberté de redistribuer des copies,
• liberté d'améliorer le logiciel et de publier ces améliorations.

Note : Il n'y a pas d'obligation de publication des améliorations apportées à un logiciel libre.

Une autre définition de l'Open Source Initiative (OSI) très similaire dans la pratique sert aussi de référence.

Un logiciel dont la licence interdit une des quatre libertés mentionnées n'est pas libre. Un logiciel qui n'est pas libre est dit propriétaire.

Autre définition : un logiciel commercial est un logiciel dont le contrat de licence prévoit une contrepartie financière à l'utilisation.

Un logiciel libre n'est pas "libre de droits". L'auteur d'un logiciel libre n'abandonne pas ses droits d'auteur mais concède à chacun le droit d'utiliser son logiciel.

Attention : un logiciel libre n'est pas forcément un logiciel gratuit, et un logiciel gratuit n'est pas forcément libre. Un logiciel libre peut être un logiciel commercial. Un logiciel distribué en code source n'est pas forcément un logiciel libre. Un logiciel diffusé sans licence n'est pas un logiciel libre, au contraire.

Comment sait-on qu'un logiciel est libre ?

Un logiciel est libre lorsqu'il est fait référence dans chacun de ses fichiers sources à des licences garantissant les 4 libertés énoncées plus haut.
Il n'y a pas de liste exhaustive des licences libres mais on peut trouver les principales dans les licences approuvées par l’OSI ou dans celles citées par la FSF.

2. Propriété du code

Qui est propriétaire du code (informations de copyright) ?

Le logiciel relève usuellement du droit d'auteur à condition qu'il soit original. Il peut être également protégé par un brevet s'il est un élément d'une invention technique brevetable (attention dans ce cas à la confidentialité).
Les éléments du logiciel protégés au titre du droit d'auteur sont l'architecture des programmes, le code source, le code objet, les différentes versions, les écrans et les modalités d'interactivité s'ils sont originaux et le matériel de conception préparatoire. Les algorithmes, les interfaces et les langages de programmation relèvent du domaine de l'idée et ne sont pas protégeables au titre du droit d'auteur.
La protection d'un logiciel par le droit d'auteur est automatique et a une durée de 70 ans (après la mort de l’auteur).

Concernant la propriété, en français on parle de droits patrimoniaux, en anglais de copyright ; ces deux concepts sont proches.
L'article L113-9 alinéa 1 du code de Propriété Intellectuelle précise : « Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ». Donc sauf accord spécifique, dans la fonction publique, le propriétaire des droits patrimoniaux sur le code est l'employeur du développeur.
Le propriétaire est indiqué dans le code source par une ligne d'information de "copyright" ou "droits patrimoniaux".
Du point de vue juridique, seul le titulaire des droits patrimoniaux peut décider d'une diffusion du logiciel en libre ou non.

Les auteurs du logiciel conservent leurs droits moraux.

Dans le cas de participation de stagiaires ou de thésards (avec financement exterieur à l'établissement), la jurisprudence n'est pas claire en ce qui concerne les droits patrimoniaux. Contactez les services de valorisation des tutelles de votre laboratoire.

3. Licence

Qu'est-ce qu'une licence ?

Une licence est un contrat entre les auteurs du logiciel et les utilisateurs.

A quoi sert une licence ?

Une licence indique qui peut utiliser un logiciel et pour quelle utilisation.
Une licence (libre ou propriétaire) sert à protéger les auteurs (et les éventuels collaborateurs au développement), les propriétaires des droits patrimoniaux, les utilisateurs.
Elle peut entraîner des obligations sur l'utilisation du code comme brique de nouveau code.

Pourquoi choisir une licence ?

Le fait de ne pas indiquer de licence ne garantit pas les 4 libertés d'un logiciel libre, bien au contraire, cela soumet le logiciel aux droits d'auteur stricts.
Juridiquement parlant, cela veut dire (entre autre) que personne ne peut utiliser ce logiciel sans le consentement de son propriétaire, c'est-à-dire, des auteurs et/ou de ses employeurs (en cas de travail salarié).
Si vous mettez votre logiciel disponible en téléchargement, il n'est libre que s'il est accompagné d'une licence libre.

Quand choisir une licence ?

La licence doit être mise en place avant la diffusion du logiciel.
Dans le cas de développements réalisés dans le cadre de marchés publics, il faut anticiper dans les documents contractuels CCAP (cahiers des clauses administratives particulières) et CCTP (cahier des clauses techniques particulières) le transfert des droits patrimoniaux du titulaire vers la personne publique mais aussi le respect des 4 libertés du logiciel libre. En particulier il faudra être très attentif aux licences des briques logicielles utilisées.

Qui décide du type de licence libre ?

La licence doit être mise en place avec l'accord de tous les détenteurs (propriétaires) des droits patrimoniaux et/ou les auteurs, et en fonction de la politique du laboratoire et de ses tutelles.

La réutilisation de codes sous diverses licences peut limiter le choix des licences libres (cf ci-dessous) nécessaire à la diffusion du logiciel.
Dans certains cas, il faut aussi étudier la possibilité d'une licence propriétaire avec les services de valorisation des tutelles.
Dans tous les cas, s'il peut y avoir une valorisation possible du logiciel, le choix doit être fait avec les services de valorisation des tutelles du laboratoire.
Une licence est associée à une version précise du logiciel. Une nouvelle version du logiciel peut être diffusée sous une licence différente des versions précédentes (en restant cependant compatible avec les licences des briques utilisées). Cela permet d'envisager une version commerciale différente à un certain moment en parallèle des versions sous licences libres.

Comment choisir une licence en fonction du droit ?

Le choix peut se faire selon le :

• droit anglo-saxon : GNU GPL et autres licences, http://www.gnu.org/licenses/
• droit européen : EUPL : European Union Public Licence
• droit français : CeCILL, http://www.cecill.info/

Note : la plupart des licences sont compatibles avec la GPL (par exemple CeCILL v2 est compatible GNU GPL v2).

Comment choisir une licence selon les obligations des briques logicielles utilisées ?

Selon la notion de copyleft ou exigence de réciprocité. Un programme sous licence copyleft peut être copié, utilisé, étudié, modifié et distribué dans la mesure où ces possibilités restent préservées. Le concepteur n'autorise donc pas que son travail puisse évoluer avec une restriction de ces possibilités. Autrement dit, les programmes réalisés à partir d'éléments sous copyleft héritent de cette caractéristique.

Ce tableau (extrait d'une présentation de Thierry Aimé) illustre les choix en matière de licence pour un logiciel AB, utilisant un composant A, suivant la nature de la licence couvrant ce dernier.

• Lorsque le composant A est sous une licence sans copyleft, c'est-à-dire sans exigence de réciprocité, rien n'est imposé au logiciel AB qui contient A.
• Lorsque le composant A est sous une licence copyleft faible, la licence de A est conservée dans le logiciel AB, mais rien n'est imposé pour le composant B.
• Lorsque le composant A est sous une licence copyleft fort, celle-ci s'impose à l'ensemble du logiciel AB contenant le composant A.

Exemples de licences selon le degré de copyleft :

• sans copyleft : Apache, BSD, MIT, CeCILL-B
• avec copyleft faible : MPL, GNU LGPL, CeCILL-C
• avec copyleft fort : GNU GPL, CeCILL v2

On peut diffuser des logiciels sous double licence. Des parties d'un logiciel peuvent être diffusées sous licences différentes.

Dans l'ensemble des logiciels libres diffusés dans le monde, 6 licences sont majeures : GNU GPL (69 %), GNU LGPL (10 %), BSD (9 %), MIT (2 %), Apache (1 %), MPL (1 %). A noter qu'en France, dans la communauté Ens Sup Recherche les pourcentages sont différents, avec une présence assez forte des licences CeCILL.

Qu'est-ce une licence contaminante ou virale ?

On parle des licences contaminantes (souvent péjoratif) dans le cas de copyleft fort : tout logiciel avec au moins une brique logicielle sous GPL doit être diffusé sous licence GNU GPL. On parle aussi de licences "copyleftées" et "non-copyleftées ".
Des logiciels peuvent aider à déterminer des conflits entre les licences des différentes briques logicielles, comme FOSSology (cf fiche PLUME ) ou OSLC (cf fiche PLUME )

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans la conception-diffusion de logiciel dans un laboratoire ?

• Diffuser le logiciel sans licence.
• Engager une coopération avec un partenaire exterieur autour d'un logiciel sans formaliser la coopération par un contrat.
• Utiliser des briques logicielles sans connaître leur origine, leur licence.
• Diffuser sans licence des éléments glanés sur le net, ou les diffuser avec une licence incompatible avec celle d'origine, y compris après modification.

4. Dans le code

Comment indiquer les détenteurs des droits patrimoniaux (propriétaires) du code ?

La notice de copyright va établir qui sont les personnes morales ou physiques qui détiennent les droits patrimoniaux :
Copyright (ou ©, ou Droits patrimoniaux) + année(s) + nom de la personne morale ou physique

Comment mettre en place la licence couvrant le code source ?

Il faut que les ayants droit et/ou les auteurs se mettent d'accord sur la licence à utiliser. Les lignes insérées dans les fichiers sources seront en accord avec la licence choisie, par exemple : http://www.gnu.org/licenses/gpl-howto.html, http://www.cecill.info/placer.fr.html et https://twiki.cern.ch/twiki/bin/view/EGEE/EGEEgLiteSoftwareLicense.

Donc, préparer un en-tête pour tous les fichiers avec :

• nom du fichier, nom du logiciel
• Copyright (ou ©, ou Droits patrimoniaux) + année(s) + nom de la personne morale ou physique
• Auteur(s) : les noms des auteurs
• mentionner la licence
• utile : date de création, une adresse de contact

Et :

- ajouter un fichier de licence (avec le texte complet ou une URL) aux fichiers source du code
- mentionner la licence dans la documentation, dans le site web
- mentionner les "briques logicielles" utilisées et leurs licences

Note : il y a aussi des licences pour la documentation, voir par exemple la GNU FDL ou les licences Creative Commons.

5. La direction du laboratoire et les services de valorisation

Quand contacter les services de valorisation ?

Adressez-vous aux services SAIC (Services d’activités industrielles et commerciales) de votre université tutelle et aux services de valorisation des organismes tutelles de votre laboratoire (CNRS, INRA...) si les logiciels sont concernés par :

• Une réponse à un appel à projets
• Un contrat
• Une participation au développement des personnes avec financement extérieur à l'établissement
• Un dépôt à l’Agence de Protection des Programmes
• Une rédaction de brevets
• Une recherche de partenaires industriels
• Une diffusion d'un logiciel sous licence propriétaire

Comment informer le laboratoire et les tutelles de la diffusion d'un logiciel sous licence ?

Beaucoup de procédures sont possibles, cela doit être décidé en conseil de laboratoire.
Dans tous les cas, la direction du laboratoire doit être informée du projet de diffusion de logiciel produit par des membres du laboratoire avec la(les) licence(s) choisie(s).
Un exemple de prodécure (non officielle) peut être pour une diffusion libre : la direction du laboratoire adresse (par courriel) aux tutelles une demande officielle pour la validation de la mise en ligne de logiciel libre. Sans réponse dans un délai raisonnable (de l'ordre du mois), la demande de diffusion pourra être considérée comme acceptée.
Dans le cas de licence propriétaire, cela sera fait en contact avec les services de valorisation des tutelles du laboratoire.

6. Références

Licences

• Les ressources PLUME avec le mot-clé licence-juridique
• Licence CeCILL (Licence française de logiciel libre) et sa FAQ
• Licence EUPL (European Union Public Licence)
• Licences Creative Commons (créations)
• Free Software Fondation (FSF)
• Page web GNU sur les licences
• Open Source Initiative (OSI)

Guides et bonnes pratiques

• Guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations par Thierry Aimé
• Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi
• Documentation sur les licences contaminantes de IPR-Helpdesk
• Livre blanc sur le logiciel libre sous la direction de Bernard Lamon

CNRS

• Protection des logiciels
• Formulaire déclaration de logiciel
• Aide-mémoire pour renseigner le formulaire Projet de Valorisation

Divers

• Séminaire de l'Association Aristote sur l'Open Source (2008)
• École ENVOL 2008 (Formation pour le dEveloppemeNt et la ValOrisation des Logiciels en environnement de recherche)
• Séminaire "Construire son projet sur du libre : quelles précautions prendre ?
• Présentation Valorisation logiciels et droits d'auteur par le SAIC UPEMLV
• Propriété Intellectuelle et Logiciels par l’Association Française Des Editeurs de Logiciels