"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09

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  • Création ou MAJ importante : 28/10/09
  • Correction mineure : 02/03/10
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"Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09

Voici quelques notes sur la présentation de Bernard Lamon Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever faite aux RMLL 2009, thème Entreprise.
Le video de cette présentation est disponible : lien 1, lien 2.
Ces notes peuvent être inexactes, incomplètes et refléter les centres d’intérêt d’une informaticienne du CNRS. Aucune erreur dans ce texte ne peut être attribuée au conférencier ou aux organisateurs des RMLL.
Cette fiche est un complément à la Fiche Plume FAQ : licence & copyright pour les développements de logiciels libres de laboratoires de recherche.

Plan de la présentation

I - Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle : notions essentielles

II - Les aspects juridiques du logiciel libre

III - La licence GPL

IV - La jurisprudence

V - Conclusion

Notes

Après avoir commenté le titre, l'orateur mentionne d'abord le document qu'il vient de signer et qui approuve la transmission de la conférence et la diffusion des transparents : le libre va au delà du logiciel.
Bernard Lamon est spécialiste de ce sujet depuis 10 ans, il fait des présentations depuis 6 ans pour des entreprises (et très récemment pour l'Université de Bretagne) qui utilisent et/ou produisent du logiciel : il fournit aussi une assistance juridique et une représentation dans des contentieux.

Jusqu'à récemment il y avait un désintérêt total des entreprises sur le sujet, mais depuis un ou deux ans, s'est produite  une évolution très importante dans l'attitude de ce public, évolution dûe principalement à une maturité de l'offre (de la part du logiciel libre) et à une évolution dans la perception des entreprises du logiciel libre (cela existe en mieux et en plus c'est gratuit). Il y a aussi une évolution juridique de la société (de plus en plus de lois). Avant on associait libre à "libre de tout droit" (et "on peut faire tout ce qu'on veut"), mais l'open source ou logiciel libre répond à des règles juridiques très bien rédigées, ce qui montre une compréhension profonde du problème juridique associé.

La licence est un contrat entre l'auteur d'un logiciel et les utilisateurs, elle définit les règles d'utilisation. Le fait que ce contrat ne soit pas signé ne pose pas de problème juridique : c'est un accord de bonne volonté entre l'auteur et les utilisateurs. Si vous prenez le logiciel libre, ce contrat entre automatiquement en fonctionnement. Mais un contrat entre qui? : c'est le casse-tête des avocats, puisqu'il arrive qu'il n'y ait pas de personne physique ou morale bien définie, surtout quand il s'agit d'un collectif de développeurs.

Le concept "logiciel libre" n'est pas un concept juridique, d'où l'importance des décisions juridiques.

Les trois lignes (GPL v2) qui posent le problème viral : « You must cause any work that you distribute or publish, that in whole or in part contains or is derived from the Program or any part thereof, to be licensed as a whole at no charge to all third parties under the terms of this License. »
Quand on dit que plus de 70% du logiciel libre est sous licence GPL, cela correspond à un chiffre assez réaliste, et c'est la conséquence directe de ces trois lignes (l'orateur a parlé d'un projet génial et pervers à la fois). Les questions que ces lignes soulèvent :

  • Compatibilité avec les droits FR, BE, EU, ... (les décisions juridiques montrent que ce n'est pas la question centrale).
  • Concept "logiciel dérivé" qui donne la frontière entre ce qui sera un logiciel sous GPL ou un logiciel propriétaire (on parle de logiciel lié dynamiquement - dynamic linking). Cette question est très délicate du point de vue technique et juridique.
  • Concept "distribution" : clé du procès en cours sur la Freebox (embedded distribution).

Les pistes actuellement étudiées en ce moment pour éviter cet aspect viral dans le développement de logiciels sont :

  • le nettoyage du code (re-écrire tout code GPL utilisé comme brique),
  • ne pas diffuser le code (SaaS - Software as a Service).

Les licences libres évoluent pour éviter que les sociétés qui proposent des services basés sur les logiciels libres soient contraintes de diffuser les évolutions du code. Un exemple est la GNU Affero General Public License.
L'orateur propose d'écrire la lettre qui demande le code source si l'on trouve un problème dans ce type de services (ici il fait la liaison avec R. Stallman, utilisateur mécontent d'un pilote d'impression).

Les jurisprudences mentionnées sont clairement présentées dans le document .pdf, elles ne seront pas reprises ici. On note que :

  • Les deux jurisprudences en France correspondent à des logiciels libres développés dans la comunauté enseignement supérieur et recherche, et dont le transfert vers des sociétés d'exploitation a posé des problèmes.
  • Les jurisprudences mentionnées ne posent aucune question sur la validité de la GPL, elles reconnaissent la licence GPL et l'appliquent.
  • H. Welte, fondateur de gpl-violations.org, est à l'origine du procès sur la Freebox en France, cette affaire n'est pas encore résolue.

Référence : libre blanc "Le droit des licences Open Source - Quelles règles pour les entreprises ?", sous la direction de Me B. Lamon.

Mon commentaire : de même que dans le Séminaire "Construire son projet sur du libre : quelles précautions prendre ?", je trouve dommage l'insistance sur l'effet viral de la GPL, alors qu'elle apporte un réel bénéfice à la société. L'utilisation des logiciels libres est un choix, qui est accompagné des contraintes, comme tout autre choix.
Complément sur ce commentaire : il y a un vrai problème légal derrière cet effet viral de la GPL, c'est donc normal que les avocats insistent sur ce point.

Commentaires

Logiciels libres et Freebox : vers la fin d’un conflit ?

Free annonce (août 2011), par le biais d’une nouvelle version de ses CGV, la mise en place d’un site web consacré aux logiciels open source utilisés dans ses boîtiers Freebox.

Voir : http://www.freenews.fr/spip.php?article10578