FAQ : licence & copyright pour les développements de logiciels libres de laboratoires de recherche

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  • Création ou MAJ importante : 09/02/09
  • Correction mineure : 31/05/13

FAQ : licence & copyright pour les développements de logiciels libres de laboratoires de recherche

Attention !Ce document est actuellement et revision, voici la version stable du 7 août 2012 (dont la date de sa première publication est le 10 février 2009).

Préambule

Cette FAQ est destinée aux développeurs de logiciels dans les laboratoires de recherche (CNRS, universités, INRA...) qui se posent des questions sur la licence à mettre sur leur développement, la propriété de ces développements et les contacts à avoir avec les services de valorisation. Elle peut aussi s'appliquer aux développeurs dans les services de ces organismes (services informatiques, CRI, DSI...).

Elle n'est pas un document officiel mais peut être prise comme des informations de bonne pratique et des éléments pour aider à prendre des décisions.

Elle a été initialisée par Teresa Gomez-Diaz (chargée du référencement des développements de son laboratoire LIGM, responsable thématique PLUME) et Jean-Luc Archimbaud (responsable du projet PLUME) et publiée par la première fois en février 2009. Cette version a compté avec des contributions importantes de Thierry Aimé (auteur du Guide pratique d'usage des logiciels libres dans les administrations entre autres), Nathalie Argoud (chargée de valorisation au CNRS) et Pascal Janots (responsable du SAIC UPEMLV).

Anne Durand (responsable thématique PLUME), Etienne Dublé (développeur d'un logiciel libre diffusé), Matthieu Herrb (contributeur très actif du monde libre), Benjamin Egret (juriste, Droit de l’informatique et des TIC) et Geneviève Romier (responsable thématique PLUME) ont fait une relecture attentive et ont apporté des améliorations.

Depuis 2009 nous avons mieux compris les concepts importants qui sont expliqués dans ce document, une nouvelle version s'impose et est actuellement en cours (décembre 2012) ; elle fait l'object d'une relecture attentive par des personnes d'horizons divers de la communauté ESR.

Si vous voulez indiquer une erreur, quelque chose qui manque ... ajoutez un commentaire (bouton en fin de fiche) ou contactez l'auteur principal.

Autres documents PLUME

Ce document est une des fiches d'information et de recommandations rédigées par des responsables thématiques PLUME et destinées aux développeurs (et personnes en charge de la valorisation) dans les laboratoires de recherche et les universités. Elle fait partie maintenant du thème PLUME Patrimoine logiciel d'un laboratoire, ou vous trouverez d'autres documents qui traitent ce sujet, en particulier Article vs. Logiciel : questions juridiques et de politique scientifique dans la production de logiciels.

Ce document a été présenté lors d'une journée PLUME avec transparents et vidéo disponibles.

1. Introduction

Quelles questions se poser avant la diffusion d'un logiciel ?

Un logiciel que vous avez écrit ou auquel vous avez collaboré doit être diffusé avec une licence et un copyright. Pour choisir, il faut pouvoir répondre aux questions suivantes :

  • Qui sont tous les auteurs ? Pour qui travaillent-ils ? Dans quel cadre ont-ils contribué (professionnel, personnel) ?
  • Certaines parties du logiciel ont-elles été réalisées dans le cadre d'un contrat conclu à titre onéreux (marché public), d'un contrat de collaboration de recherche avec une entreprise, un autre organisme de recherche, d'un contrat européen, d'autres types de contrats ou subventions (ANR...) ?
  • Qui sont les détenteurs des droits patrimoniaux (c'est-à-dire, les propriétaires légaux du logiciel) ?
  • Existe-t-il des matériaux préparatoires (cahiers de laboratoire, spécifications, ...) permettant de dater, d'identifier le ou les auteurs du logiciel, de suivre l'activité créatrice et de constituer une preuve d'antériorité ?
  • Quelles sont les "briques logicielles" utilisées pour le développement et leurs licences ? Ces licences sont-elles compatibles avec les utilisations prévues ?, ont-elles des clauses de réciprocité à respecter (citation, héritage de licences, ...) ?
  • Quelle licence choisir ? Plutôt une licence de droit français ou de droit anglo-saxon ?
  • Est-ce que le choix de la licence est en accord avec la politique scientifique du laboratoire et des tutelles ?
  • Est-ce que tous les détenteurs des droits patrimoniaux sont d'accord sur la licence ?
  • Quelles sont les erreurs à éviter ?

Cette FAQ est une aide pour répondre à ces questions dans le cas de développements logiciels de laboratoires de recherche.

2. Définitions

Qu'est-ce qu'un logiciel ?

Selon l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle en France (CPI), un logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur.

L'arrêté du Ministre de l'Industrie du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique complète cette définition : ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.

D'un point de vue légal, un logiciel est donc une oeuvre de l'esprit, avec un titre, des auteurs et des droits qui sont automatiquement associés à l'oeuvre dès sa création. C'est un concept large, et contient le code source, le code compilé et peut contenir la documentation.

Remarque : la définition qui s'applique n'est pas mathématique ni informatique, elle est juridique. Elle s'applique inévitablement (et parfois bien malgré nous) dans toute sa dimension lors de la diffusion d'un logiciel.

Qu'est-ce qu'un logiciel libre ?

Suivant la définition de free software de la Free Software Fondation (FSF), un logiciel est libre (free software) lorsque ces 4 libertés sont garanties :

  • liberté d'exécuter le logiciel (utilisation à l'infini),
  • liberté d'étudier et de modifier le fonctionnement (ce qui implique la disponibilité du code source),
  • liberté de redistribuer des copies,
  • liberté de publier les modifications.

Note : il n'y a pas d'obligation de publication des modifications apportées à un logiciel libre.

Si une de ces quatre libertés mentionnées n'est pas garantie le logiciel n'est pas libre. Un logiciel qui n'est pas libre est dit propriétaire (RMS préfère le terme privatif).

Un logiciel libre n'est pas libre de droits. L'auteur d'un logiciel libre n'abandonne pas ses droits d'auteur mais concède à chacun les libertés indiquées dans la définition.

Autre concept : un logiciel commercial est un logiciel dont le contrat de licence prévoit une contrepartie financière à l'utilisation.

Attention : un logiciel libre n'est pas forcément un logiciel gratuit, et un logiciel gratuit n'est pas forcément libre. Un logiciel libre peut être un logiciel commercial. Un logiciel distribué en code source n'est pas forcément un logiciel libre. Un logiciel diffusé sans licence n'est pas un logiciel libre, au contraire.

Des logiciels libres existaient (TeX, le système BSD) avant la création par Richard M. Stallman de ce concept dans les années 1980, c'est un concept né dans les milieux universitaires.

Qu'est-ce qu'un logiciel open source ?

L'utilisation du mot free pose certains problèmes, surtout dans des milieux proches des entreprises et des activités commerciales, et à la fin des années 1990 l'Open Source Initiative (OSI) défine l'open source software ou les logiciels à code (source) ouvert. Il s'agit d'une définition en 10 points, dont le deuxième (Source code) implique la disponibilité du code source.

Comment sait-on qu'un logiciel est libre ?

Un logiciel est libre lorsqu'il est diffusé avec au moins une licence garantissant les 4 libertés énoncées plus haut. Pour connaître si une licence vérifie ces conditions.

Comment sait-on qu'un logiciel est open source ?

Un logiciel est open source s'il est diffusé avec une licence approuvée par l'OSI, voici la liste de ces licences.

Quelles sont les différences entre les logiciels libres et les logiciels open source ?

D'un point de vue juridique, il n'y a pas de différence importante entre ces deux concepts, les deux types de licences font intervenir les droits de utiliser, modifier et re-distribuer un logiciel. Par ailleurs, la plupart des licences utilisées sont reconnues à la fois libres (par la FSF) et open source (par l'OSI).

Cependant il s'agit bien de deux concepts différents (et de deux philosophies différentes). Par exemple, la licence NASA version 1.3 est une licence approuvée par l'OSI, mais elle n'est pas une licence de logiciel libre.

Un autre exemple qui devient de plus en plus courant est celui qui empêche la modification de l'executable d’un logiciel dans un support numérique physique. Le logiciel peut vérifier toutes les conditions d'un logiciel open source, mais la liberté de utilisation n'est pas respectée.

Terminologie PLUME

La terminologie PLUME ne prend pas en compte en général ces differences entre logiciel libre et logiciel open source, voir les définitions des mots clés libre et propriétaire.

3. Propriété du code

Qui est propriétaire du code (informations de copyright) ?

Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur à condition qu'il soit original. Il peut être également protégé par un brevet s'il est un élément d'une invention technique brevetable (attention dans ce cas à la confidentialité), contactez les services de valorisation pour avoir plus d'information sur cette question.

Les éléments du logiciel protégés au titre du droit d'auteur sont l'architecture des programmes, le code source, le code objet, les différentes versions, les écrans et les modalités d'interactivité s'ils sont originaux et le matériel de conception préparatoire. Les algorithmes, les interfaces et les langages de programmation relèvent du domaine de l'idée et ne sont pas protégeables au titre du droit d'auteur. Comme pour toute autre oeuvre, la protection est automatique dès la création, aucun dépôt n'est nécessaire, cependant il est possible de faire des dépôts à l'Agence de Protection de Programmes (APP), contactez les services de valorisation pour avoir plus d'information sur cette question.

Concernant la propriété, en français on parle de droits patrimoniaux, en anglais de copyright ; ces deux concepts sont proches.

L'article L113-9 alinéa 1 du Code de Propriété Intellectuelle précise : « Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leur fonction ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ». Donc sauf accord spécifique, dans la fonction publique, le propriétaire des droits patrimoniaux sur le code est l'employeur du développeur.

Les contrats de collaboration, de commande, ... peuvent déterminer les détenteurs des droits patrimoniaux des logiciels résultants du contrat.

Le propriétaire est indiqué dans le code source par une ligne d'information de "copyright" ou "droits patrimoniaux" ou "droits reservés".

Du point de vue juridique, seul le titulaire des droits patrimoniaux peut décider de la diffusion du logiciel. Similairement, donner une licence à un logiciel fait intervenir des droits patrimoniaux, il faut donc l'accord du propriétaire légal du logiciel.

Les auteurs du logiciel conservent leurs droits moraux, mais ils sont assez réduits dans le cas d'un logiciel, voir par exemple Quels droits pour les auteurs de logiciels ?

Dans le cas de participation de stagiaires, de doctorants (avec financement exterieur à l'établissement), de personnel non salarié, la jurisprudence n'est pas claire en ce qui concerne les droits patrimoniaux. Contactez les services de valorisation des tutelles de votre laboratoire pour plus d'information, voir aussi le document Diffuser un logiciel de laboratoire : recommandations juridiques et administratives.

4. Licences

Qu'est-ce qu'une licence ?

Une licence est un contrat entre les auteurs du logiciel et les utilisateurs.

A quoi sert une licence ?

Une licence indique qui peut utiliser un logiciel et pour quelle utilisation. Elle établit le cadre légal d'utilisation, modification et (re-)distribution pour le logiciel et complète le cadre légal (établit par le droit d'auteur) qui s'applique automatiquement lors de la création du logiciel.

Une licence (libre ou propriétaire) sert à protéger les auteurs, les utilisateurs, les éventuels collaborateurs au développement, les propriétaires des droits patrimoniaux.

Elle peut entraîner des obligations sur l'utilisation du code comme brique de nouveau code ou avoir des clauses de reciprocié qui sont à respecter.

Pourquoi choisir une licence ?

Le fait de ne pas indiquer de licence ne garantit pas les 4 libertés d'un logiciel libre, bien au contraire, cela soumet le logiciel aux droits d'auteur stricts. Juridiquement parlant, cela veut dire (entre autres) que personne ne peut utiliser ce logiciel sans le consentement de son propriétaire, c'est-à-dire, des auteurs et/ou de ses employeurs (en cas de travail salarié).

Si vous mettez votre logiciel disponible en téléchargement, il n'est libre que s'il est accompagné d'une licence libre.

Quand choisir une licence ?

La licence doit être mise en place avant la diffusion du logiciel.

Dans le cas de développements réalisés dans le cadre de marchés publics, il faut anticiper dans les documents contractuels CCAP (cahiers des clauses administratives particulières) et CCTP (cahier des clauses techniques particulières) le transfert des droits patrimoniaux du titulaire vers la personne publique mais aussi le respect des 4 libertés du logiciel libre. En particulier il faudra être très attentif aux licences des briques logicielles utilisées.

Qui décide du type de licence libre ?

La licence doit être mise en place avec l'accord de tous les détenteurs des droits patrimoniaux ou propriétaires des logiciels et/ou les auteurs. Il est nécessaire de connaître la politique scientifique du laboratoire et de ses tutelles, contactez la direction du laboratoire et les services de valorisation des tutelles pour plus d'information.

La réutilisation de codes sous diverses licences peut limiter le choix des licences libres (cf ci-dessous) nécessaire à la diffusion du logiciel.

Il est également possible d'étudier une licence propriétaire, contactez les services de valorisation pour plus d'information.

Une licence est associée à une version précise du logiciel. Une nouvelle version du logiciel peut être diffusée sous une licence différente des versions précédentes (en restant cependant compatible avec les licences des briques utilisées). Cela permet d'envisager une version commerciale différente à un certain moment en parallèle des versions sous licences libres.

Comment choisir une licence en fonction du droit ?

Le choix peut se faire selon le :

Note : les licences CeCILL sont des licences adaptées au droit français, la licence CeCILL v2 comporte par exemple une clause de compatibilité avec GNU GPL v2. La jurisprudence en France nous montre, entre autres, que la licence GNU GPL établit un cadre juridique que les juges n'hésitent pas à appliquer, voir par exemple "Les logiciels libres : soumis au droit d'auteur, dans un contexte international, une jurisprudence en émergence, des défis à relever" RMLL'09.

Comment choisir une licence selon les obligations des briques logicielles utilisées ?

Selon la notion de copyleft ou exigence de réciprocité, un programme sous licence copyleft peut être copié, utilisé, étudié, modifié et distribué dans la mesure où ces possibilités restent préservées. Le concepteur n'autorise donc pas que son travail puisse évoluer avec une restriction de ces possibilités. Autrement dit, les programmes réalisés à partir d'éléments sous copyleft héritent de cette caractéristique, et s'ils sont diffusés, leur licence doit respecter cette clause de réciprocité.


Ce tableau (extrait d'une présentation de Thierry Aimé) illustre les choix en matière de licence pour un logiciel AB, utilisant un composant A, suivant la nature de la licence couvrant ce dernier.

  • Lorsque le composant A est sous une licence sans copyleft, c'est-à-dire sans exigence de réciprocité, rien n'est imposé pour la licence du logiciel AB qui contient A.
  • Lorsque le composant A est sous une licence copyleft faible, la licence de A est conservée dans le logiciel AB, y compris près modification, mais rien n'est imposé pour la licence du composant B.
  • Lorsque le composant A est sous une licence copyleft fort, celle-ci s'impose à l'ensemble du logiciel AB contenant le composant A lors de sa diffusion.

Exemples de licences selon le degré de copyleft :

  • sans copyleft : Apache, BSD, MIT, CeCILL-B
  • avec copyleft faible : MPL, GNU LGPL, CeCILL-C
  • avec copyleft fort : GNU GPL, CeCILL v2

Lors des Journées PLUME 22-23/09/09 : Pourquoi et comment diffuser un développement logiciel de laboratoire ou d'université en libre ?, Sébastien Canevet (voir sa présentation sur la page) a utilisé le vocabulaire : persistentes, diffusives, évanescentes pour décrire ces trois types de licences.

On peut diffuser des logiciels sous plusieurs licences, ce qui aide à traiter les problèmes de compatibilité lorsque plusieurs briques sont incluses dans un projet. Par ailleurs, des parties d'un logiciel peuvent être diffusées sous licences différentes (parfoir le terme semi-libre est utilisé dans ce cas, je préfère l'éviter puisqu'il est mal défini et peut générer beaucoup de confusion).

Dans l'ensemble des logiciels libres diffusés dans le monde, 6 licences sont majeures : GNU GPL (69 %), GNU LGPL (10 %), BSD (9 %), MIT (2 %), Apache (1 %), MPL (1 %) (voir la présentation de Thierry Aimé). A noter qu'en France, dans la communauté Ens Sup Recherche les pourcentages sont différents, avec une présence assez forte des licences CeCILL.

Qu'est-ce une licence contaminante ou virale ?

On parle des licences contaminantes dans le cas de copyleft fort : en cas de diffusion, tout logiciel dérivé d'une brique logicielle sous GNU GPL doit être diffusé sous licence GNU GPL. On parle aussi de licences "copyleftées" (et "non-copyleftées") ou de "héritage des licences".

Les termes contaminant ou viral, souvent utilisés de façon très péjorative dans certains milieux, sont bannis des communautés des logiciels libres, mais ils restent assez utilisés dans les présentations des juristes, à utiliser donc avec mesure.

Que veut dire incompatibilité de licences ?

On parle d'incompatibilité de licences si au moins deux licences des briques logicielles à inclure dans un nouveau logiciel imposent des obligations contradictoires.

Des logiciels comme FOSSology ou OSLC peuvent aider à déterminer des conflits entre les licences des différentes briques logicielles. Utiliser des formats SPDX ou Open source cartouche pour communiquer les informations de licence et copyright d'un logiciel peut simplifier la gestion de ces informations et améliorer le fonctionnement de OSLC ou FOSSology.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans la conception-diffusion de logiciel dans un laboratoire ?

  • Diffuser le logiciel sans licence ou sans avoir traité correctement les informations de droit d'auteur.
  • Engager une coopération avec un partenaire exterieur autour d'un logiciel sans formaliser la coopération par un contrat.
  • Utiliser des briques logicielles sans connaître leur origine, leur licence.
  • Ne pas respecter des clauses de réciprocité des licences des briques logicielles que vous avez incluses dans le logiciel que vous venez de mettre à disposition de toute la toile depuis votre page web.
  • Diffuser sans licence des éléments glanés sur le net, ou les diffuser avec une licence incompatible avec celle d'origine, y compris après modification.
  • Modifier les informations de droit d'auteur ou de licence des éléments glanés sur le net.

Que faire si la licence d'un logiciel ne convient pas à l'usage prévu ?

Contacter les auteurs ou les responsables du logiciel pour en avoir une autre.

5. Dans le code

Comment indiquer les détenteurs des droits patrimoniaux (propriétaires) du code ?

La notice de copyright va établir qui sont les personnes morales ou physiques qui détiennent les droits patrimoniaux :

Copyright (ou ©, ou Droits patrimoniaux, ou Droits reservés) + année(s) + nom de la personne morale ou physique

Les termes "Tous droits reservés" ou "Quelques droits reservés" sont aussi utilisés.

Comment mettre en place la licence couvrant le code source ?

Il faut que les ayants droit et/ou les auteurs se mettent d'accord sur la licence à utiliser, et vérifier que la licence est en accord avec les contrats de commande, de collaboration ou autres s'ils concernent le logiciel. Également il faut faire attention à l'héritage ou la compatibilité de la licence avec celles des briques logicielles incluses. Les informations doivent être mises en place avant la diffusion du logiciel.

Les lignes insérées dans les fichiers sources seront en accord avec la licence choisie, par exemple : http://www.gnu.org/licenses/gpl-howto.html, http://www.cecill.info/placer.fr.html et https://twiki.cern.ch/twiki/bin/view/EGEE/EGEEgLiteSoftwareLicense.

Donc, préparer un en-tête pour tous les fichiers avec :

  • Nom du fichier, nom du logiciel
  • Copyright (ou ©, ou Droits patrimoniaux) + année(s) + nom de la personne morale ou physique
  • Auteur(s) : les noms des auteurs, une adresse de contact
  • Licence(s)
  • Utile : date de création, date de la dernière version
  • Utile : format SPDX ou Open source cartouche

Les entêtes pour chaque fichier sont complétées par un fichier de licence (nommé par exemple COPYING, LICENCE, README) ajouté à l'ensemble des fichiers avec le texte complet de la licence ou une URL.

L'utilisation des formats pour donner les informations sur les droits d'auteur et la licence facilite la gestion automatique de ces informations.

En plus :

  • mentionner les "briques logicielles" utilisées et leurs licences,
  • indiquer clairement la licence et les auteurs du logiciel dans la documentation, dans le site web : certains utilisateurs potentiels n'iront pas plus loin s'ils n'ont pas compris quei le logiciel est libre, et par ailleurs il est souvent très difficile de trouver les auteurs d'un logiciel,
  • donner des licences aux documentations et au site web (GNU FDL, CC, LAL, ...),
  • parfois les logiciels sont diffusés accompagnés d'un ensemble de données (structurées ou pas en bases de données), il est aussi possible d'accompagner ces données de licences, voir par exemple le logiciel Unitex, dont les données sont accompagnées de la licence LGPLLR.

6. La direction du laboratoire et les services de valorisation

Quand contacter les services de valorisation ?

Adressez-vous aux services SAIC (Services d’activités industrielles et commerciales) de votre université tutelle et aux services de valorisation des organismes tutelles de votre laboratoire (CNRS, INRA...) si les logiciels sont concernés par :

  • Une réponse à un appel à projets
  • Un contrat
  • Une participation au développement des personnes avec financement extérieur à l'établissement
  • Un dépôt à l’Agence de Protection des Programmes
  • Une rédaction de brevets
  • Une recherche de partenaires industriels
  • Une diffusion d'un logiciel sous licence propriétaire

Comment informer le laboratoire et les tutelles de la diffusion d'un logiciel sous licence ?

Beaucoup de procédures sont possibles, cela doit être décidé en conseil de laboratoire.

Dans tous les cas, la direction du laboratoire doit être informée du projet de diffusion de logiciel produit par des membres du laboratoire avec la(les) licence(s) choisie(s).

Le document Guide laboratoire pour recenser ses développements logiciels étudie un exemple de procédure en place au laboratoire (et approuvée au conseil) LIGM pour la diffusion des logiciels (libres) du laboratoire.

Dans le cas de licence propriétaire, il est impératif de contacter les services de valorisation des tutelles du laboratoire.

7. Références

Droit d'auteur

Licences

Guides et bonnes pratiques

CNRS

Divers

Fichier attachéTaille
faq_licence_copyright10fev2009.pdf145.72 Ko

Commentaires

ENVOL 2012

Présentation prévue à ENVOL 2012 sur les licences et le droit d'auteur : https://www.projet-plume.org/ENVOL-2012

Des vidéos sur la propriété intellectuelle

http://www.canal-u.tv/producteurs/eco_gestion
Présentation de ces vidéos extraite du site (plus d'une heure en tout, une vidéo consacrée au point de vue des chercheurs) :
La série LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN 5 ACTES a été conçue comme un outil de pédagogie innovante aux fins de développer la culture de la propriété intellectuelle à un moment où la maîtrise de l’économie de l’immatériel et la compréhension des marchés des savoirs imposent au moins une sensibilisation aux différentes formes de cette matière ardue... Il ne s’agit pas ici de remplacer l’exhaustivité d’un ouvrage complet consacré à la question, ni les vertus d’une formation spécialisée en propriété intellectuelle ou industrielle. L’intérêt essentiel est de présenter, sous une forme délibérément ludique, parfois même cocasse, quelques éléments fondamentaux du droit des brevets, des marques, du logiciel ou du droit d’auteur dont la difficile approche ne doit pas être négligée. Les concepteurs - juristes, spécialistes de la PI, de la valorisation, enseignants – ont retenu une médiatisation qui privilégie l’image, la créativité ainsi que le témoignage des acteurs (chercheurs et dirigeants d’entreprises) et qui facilite l’appropriation des notions.